Request for Transfer of Criminal Proceedings Denied on Grounds of Insufficient Legitimate Suspicion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the transfer of several ongoing criminal proceedings before the Grenoble courts, which involved charges such as contempt of labor inspectors and public officials, slander, and death threats, citing legitimate suspicion as the grounds for removal. The Criminal Chamber of the Court of Cassation reviewed the basis of the request and determined that the circumstances presented did not constitute sufficient grounds for transferring the jurisdiction to another court based on legitimate suspicion, leading to the rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Request for Transfer of Criminal Proceedings Denied on Grounds of Insufficient Legitimate Suspicion: The Criminal Chamber of the Court of Cassation reviewed the basis of the request and determined that the circumstances presented did not constitute sufficient grounds for transferring the jurisdiction to another court based on legitimate suspicion, leading to the rejection of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order for dismissing the request for transfer due to legitimate suspicion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 20-82.566 FS-D
N° 1294
EB2
9 juin 2020
REJET SUSPICION LEGITIME
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2020
M. T... L... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédures suivies contre lui devant les juridictions de Grenoble sous les numéros 1701600019 des chefs d'outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail et outrage à personne chargée d'une mission de service public (jugement 15 février 2018 du tribunal correctionnel de Grenoble en attente de jugement en appel), 19185000047, des chefs de dénonciation calomnieuse, outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail, menace de mort ou atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique (jugement 25 février 2020 du tribunal correctionnel de Grenoble non définitif), 19193-122 correspondant à une plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 juillet 2019 ayant fait l'objet d'une ordonnance de refus d'informer du doyen des juges d'instruction de Grenoble le 24 octobre 2019 dont appel a été formé le 28 octobre 2019, pendant devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble.
Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête.
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf juin deux mille vingt.