Correction of Material Error in Union Election Appeal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation invoked its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to *sua sponte* rectify a material error in its prior ruling dated May 27, 2020, regarding an appeal concerning union representation elections. The court determined that the operative part of the prior decision incorrectly cited the annulment of an election for one individual when the intended rectification was to annul the judgment in part concerning the invalidation of another specific individual's election in the second electoral college, and to annul both rounds of the third college elections, thus issuing the corrected dispositive text to replace the erroneous one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Union Election Appeal Ruling: The court determined that the operative part of the prior decision incorrectly cited the annulment of an election for one individual when the intended rectification was to annul the judgment in part concerning the invalidation of another specific individual's election in the second electoral college, and to annul both rounds of the third college elections, thus issuing the corrected dispositive text to replace the erroneous one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court acted *ex officio* based on this article to rectify the material error in the previous decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juin 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 616 F-D
Requête n° V 19-60.147
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2020
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 460 F-D rendu le 27 mai 2020 sur le pourvoi n° V 19-60.147, dans l'affaire opposant :
1°/ Le syndicat Chimie énergie Bourgogne (SYCEBO) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ M. X... C..., domicilié [...] , 3°/ M. R... Q..., domicilié [...] , 4°/ M. S... V..., domicilié [...] , demandeurs au pourvoi 1°/ à la société Laboratoires Urgo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT UD-CGT Côte-d'Or, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFE-CGC union départementale 21 de CFE-CGC, 4°/ au syndicat CFTC union départementale CFTC de la Côte-d'Or, ayant tous deux leur siège [...] , 5°/ au syndicat Force ouvrière union départementale des syndicats de Côte-d'Or FO, dont le siège est [...] , 6°/ à Mme F... H..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme N... K..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme T... J..., domiciliée [...] , 9°/ à M. M... Y..., domicilié [...] , 10°/ à Mme W... O..., domiciliée [...] , 11°/ à M. D... U..., domicilié [...] , 12°/ à Mme G... I..., domicilié [...] , 13°/ à M. AS... E..., domicilié [...] , 14°/ à M. L... A..., domicilié [...] , 15°/ à Mme P... B..., domiciliée [...] , 16°/ à M. BK... TH..., domicilié [...] , 17°/ à Mme NH... ML..., domiciliée [...] , 18°/ à M. TV... AZ..., domicilié [...] , 19°/ à Mme JB... QL..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.
La SCP Thouvenin, Coudray et Grévy et la SCP Lyon-Caen et Thiriez ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation annule le jugement rendu le 19 février 2019 en ce qu'il annule l'élection dans le deuxième collège de M. Q... alors qu'il s'agissait en réalité d'annuler le jugement en ce qu'il annule l'élection de M. C....
2. Il y a lieu de la réparer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 460 F-D du 27 mai 2020 ;
Dit qu'en page 7, lignes 30 à 33, il y a lieu de lire :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection dans le deuxième collège de M. C... et annule le premier tour et le second tour des élections au sein du troisième collège, le jugement rendu le 19 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; »
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.