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18-15972 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Corporate Liquidation

Numéro de cause 18-15972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, an individual represented by a family association acting as curator, appealed a judgment from the Court of Appeal concerning disputes with several companies and an employment agency; however, since the principal defendant company subsequently had its judicial liquidation pronounced, the Supreme Court, referencing commercial code provisions regarding insolvency proceedings, ruled that the instance must be interrupted and directed the petitioner to bring the judicial liquidator into the proceedings within four months, failing which the case would be struck from the roll, reserving the decision on costs until the matter is re-examined.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Interruption of Proceedings Due to Corporate Liquidation: la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire insolvabilité matière commerciale délai raisonnable de la procédure perte des droits sociaux interruption de l'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Social Chamber for the deliberation and ruling.
Généré par l'IA
09-10825
Interruption of Appeal Due to Company Liquidation
12-21661
Interruption of Appeal Due to Corporate Liquidation
15-25883
Interruption of Appeal Proceedings Due to Company Liquidation
18-12216
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation: Requirement to Resume Appeal
01-11473
Judicial Liquidation Interruption of Eviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Social Chamber for the deliberation and ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 juin 2020

Renvoi pour mise en cause

M. CATHALA, président

Arrêt n° 428 FS-D

Pourvoi n° G 18-15.972

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

DU 3 JUIN 2020

1°/ M. L... W..., domicilié [...] ,

2°/ l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curateur de M. L... W...,

ont formé le pourvoi n° G 18-15.972 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société SIM 50, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société SIM travail temporaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à Pôle emploi d'Avranches, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. W... et de l'UDAF de la Manche, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés SIM 50 et SIM travail temporaire, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce :

1. M. W..., assisté de l'UDAF de la Manche en qualité de curateur, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 mars 2018 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la société [...], les sociétés SIM 50 et SIM travail temporaire et à Pôle emploi d'Avranches.

2. La liquidation judiciaire de la société [...] a été prononcée par jugement du 8 janvier 2019, la SELARL F... G... prise en la personne de M. G... étant désignée en qualité de liquidateur.

3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire et de l'AGS.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

INVITE M. W... à appeler en cause le liquidateur judiciaire de la société [...] dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de FS 4 du 23 septembre 2020 à 14 heures ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en son audience publique du trois juin deux mille vingt.