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18-20657 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs and Damages

Numéro de cause 18-20657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant corporation, having previously appealed a decision from the Montpellier Court of Appeal dated June 12, 2018, formally withdrew its appeal on January 13, 2020, in favor of the four appellees. The Court of Cassation, recognizing the pure and simple withdrawal of the appeal subsequent to the report filing, recorded the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to one of the appellees under the applicable procedural code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporation Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs and Damages: The Court of Cassation, recognizing the pure and simple withdrawal of the appeal subsequent to the report filing, recorded the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to one of the appellees under the applicable procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête dissolution de la société différend commercial qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay costs related to the proceedings before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
00-40012
Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
12-26266
Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Expenses
96-30173
Corporation Withdraws Appeal to Court of Cassation
19-20111
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
99-13277
Corporate Appeal Withdrawal Accepted with Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay costs related to the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 294 F-D

Pourvoi n° A 18-20.657

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020

La société CM-Cic Factor, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-20.657 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. S... K..., domicilié [...],

2°/ à M. Y... T..., domicilié [...] ,

3°/ à M. B... L..., domicilié chez Mme M... L..., [...] ,

4°/ à la société Sogea Sud bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Dumez Sud,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société CM-Cic Factor, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2020, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CM-Cic Factor, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 juin 2018, au profit de M. S... K..., M. Y... T..., M. B... L... et la société Sogea Sud bâtiment, venant aux droits de la société Dumez Sud.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société CM-Cic Factor de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société CM-Cic Factor aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CM-Cic Factor à payer à M. S... K... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.