Interruption of Proceedings Due to Party Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a judgment to the Supreme Court informed the court, via submissions filed after the appeal was lodged, of the death of an opposing party that occurred during the proceedings, triggering an automatic interruption of the instance pursuant to the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court acknowledged the interruption of the proceedings, set a four-month deadline for the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Party Death: Consequently, the Court acknowledged the interruption of the proceedings, set a four-month deadline for the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the procedure regarding the interruption of the instance.
These articles govern the signing and pronouncement of the decision by the acting President.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juin 2020
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 334 F-D
Pourvoi n° B 19-12.083
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
La société Sachalex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.083 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. T... L..., domicilié [...] ,
2°/ à G... I..., veuve L..., ayant été domiciliée [...] , décédée,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Sachalex, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. L..., et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Sachalex s'est pourvue en cassation, le 12 février 2019 , contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 octobre 2018 dans une instance l'opposant à M. T... L... et G... I... veuve de B... L....
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 16 juillet 2019 la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois a informé la Cour de cassation du décès de G... I... veuve de B... L..., défendresse au pourvoi, survenu le 24 juin 2019.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 novembre 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.