Judge's Prior Involvement in Investigation Grounds for Recusal in Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that rejected a motion to recuse a judge, who had previously authorized domiciliary searches and seizures in connection with a presumed tax fraud investigation against an individual and was subsequently assigned to adjudicate the subsequent tax recovery proceedings against the same person. The Court reasoned that by failing to investigate whether the judge's successive roles—first as the judge authorizing the initial investigative measures and then as the presiding judge in the substantive tax dispute—created a situation that could lead a reasonable person to doubt the judge's impartiality, the lower court deprived its decision of a legal basis, referencing the right to an impartial tribunal under the Convention and the procedural rules regarding prior knowledge of a case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 341 du code de procédure civile, Art. L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, Art. 341 du code de procédure civile, Art. 656, Art. 452, Art. 456; Judge's Prior Involvement in Investigation Grounds for Recusal in Tax Dispute: The Court reasoned that by failing to investigate whether the judge's successive roles—first as the judge authorizing the initial investigative measures and then as the presiding judge in the substantive tax dispute—created a situation that could lead a reasonable person to doubt the judge's impartiality, the lower court deprived its decision of a legal basis, referencing the right to an impartial tribunal under the Convention and the procedural rules regarding prior knowledge of a case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the cassation as part of the legal basis concerning the impartiality of the judge.
Cited in the reasoning for the cassation as part of the legal basis concerning the impartiality of the judge (prior knowledge of the case).
Cited in the reasoning for the cassation as part of the legal basis concerning the right to an impartial tribunal.
Cited implicitly by the court's order to remit the case to the First President of the Court of Appeal of Riom, otherwise composed (procedural consequence of cassation).
Cited in the final procedural part of the judgment (attestation regarding deliberation and signing).
Cited in the final procedural part of the judgment (attestation regarding deliberation and signing).
Although not explicitly stated as 'Art. 66 al. 1 LTF' (which is Swiss Federal Supreme Court wording), the instruction 'Laisse les dépens à la charge du Trésor public' corresponds to the disposition of costs, although the specific article cited in the final operative part for this outcome is not the standard French equivalent for costs against the Treasury. However, based on the instruction to only include explicitly cited provisions in the dispositive, and seeing the actual final order mentions: 'Laisse les dépens à la charge du Trésor public', but does not cite an explicit article *for this specific disposition*, no cost provision is extracted based on the strict rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juin 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 535 F-P+B+I
Pourvoi n° U 19-10.443
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
M. B... E..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° U 19-10.443 contre l'ordonnance rendue le 20 décembre 2018 par la première présidente de la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général, [...],
2°/ à M. T... M... R..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. E..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre.
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée d'une première présidente de cour d'appel (Riom, 20 décembre 2018), la Direction nationale d'enquêtes fiscales a été autorisée par une ordonnance du 15 novembre 2017 rendue par M. R..., juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cusset, à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans les locaux occupés par M. E... sur le fondement des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales.
2. Par assignation en date du 7 juin 2018, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier a assigné M. E... devant le tribunal de grande instance de Cusset en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales.
3. M. R... a été chargé d'instruire et de statuer dans cette affaire.
4. M. E... a déposé une requête aux fins de récusation de M. R....
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
5. M. E... fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation de M. R..., président du tribunal de grande instance de Cusset, chargé d'instruire et de statuer dans le cadre de l'instance pendante devant lui et enrôlée sous le n° RG 18/731, alors « qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de vérifier si le fait que M. R..., en qualité de président du tribunal de grande instance de Cusset, soit chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre M. E..., après avoir, en qualité de juge des libertés et de la détention de ce même tribunal, autorisé des visites domiciliaires dans plusieurs lieux susceptibles d'être occupés par ce dernier et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'une fraude fiscale présumée, n'était pas de nature à constituer une cause permettant à M. E... de douter de l'impartialité de celui-ci, la première présidente de la cour d'appel de Riom a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
6. Il résulte de ces textes, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, et, d'autre part, que la récusation d'un juge est admise s'il a précédemment connu de l'affaire.
7. Pour rejeter la requête en récusation, l'ordonnance retient que l'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire donnée par un magistrat agissant en qualité de juge des libertés et de la détention n'empêche pas ce même magistrat, qui n'a pas pris parti au fond et qui est saisi ensuite d'une procédure de nature fiscale, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure et qu'à cet égard, dans le cadre du litige fiscal, le magistrat en cause a fait droit à la demande de réouverture des débats de M. E..., mesure favorable à ce dernier.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions successives du même juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge, la première présidente, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2018, entre les parties, par la première présidente de la cour d'appel de Riom ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de cour d'appel de Riom, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. E...
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête en récusation de M. T... M... R..., président du tribunal de grande instance de Cusset, chargé d'instruire et de statuer dans le cadre de l'instance pendante devant lui et enrôlée sous le n° RG 18/731 ;
AUX MOTIFS QUE l'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire donnée par un magistrat agissant en qualité de juge des libertés et de la détention n'empêche pas ce même magistrat, qui n'a pas pris parti au fond et qui est saisi ensuite d'une procédure de nature fiscale, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure ; Que l'on relèvera à cet égard que dans le cadre du litige fiscal, le magistrat en cause a fait droit à la demande de réouverture des débats de M. B... X... E..., mesure favorable à ce dernier ;
1/ ALORS QUE Mme la première présidente de la Cour d'appel de RIOM a constaté que M. R..., en qualité de Président du tribunal de grande instance de CUSSET, est chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre M. E..., après avoir , en qualité de juge des libertés et de la détention de ce même tribunal, autorisé des visites domiciliaires dans plusieurs lieux susceptibles d'être occupés par ce dernier et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'une fraude fiscale présumée ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations, d'où il résultait que M. R... avait eu à connaître précédemment de l'affaire et devait être récusé, elle a violé les articles 341 du Code de procédure civile, L. 111-6 5° du Code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2/ ALORS QU'en s'abstenant, en toute hypothèse de vérifier si le fait que M. R..., en qualité de Président du tribunal de grande instance de CUSSET, soit chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre M. E..., après avoir , en qualité de juge des libertés et de la détention de ce même tribunal, autorisé des visites domiciliaires dans plusieurs lieux susceptibles d'être occupés par ce dernier et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'une fraude fiscale présumée, n'était pas de nature à constituer une cause permettant à M. E... de douter de l'impartialité de celui-ci, la première présidente de la Cour d'appel de RIOM a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du Code de procédure civile, L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.