Trade Union Election Appeal Withdrawal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment from an administrative court concerning professional elections, naming several trade unions as defendants. The Court of Cassation noted that the appealing company formally withdrew its appeal through its attorney, a procedural act that must be recorded in a ruling. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, rejected the appellant's request for reimbursement of legal costs, and ordered the appellant to pay a specific sum to one of the defending trade unions under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire; Trade Union Election Appeal Withdrawal and Cost Order: The Court of Cassation noted that the appealing company formally withdrew its appeal through its attorney, a procedural act that must be recorded in a ruling. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, rejected the appellant's request for reimbursement of legal costs, and ordered the appellant to pay a specific sum to one of the defending trade unions under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted by a final judgment because it occurred after the report was filed.
Applied to reject the claim for costs made by the appealing party (Chubb France) and to order them to pay costs to one of the appellees (CFE-CGC SMIDEF).
Cited to establish the composition of the deciding chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 463 F-D
Pourvoi n° U 19-16.584
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
La société Chubb France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-16.584 contre le jugement rendu le 2 mai 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , représenté par Mme V...,
2°/ au syndicat CFE-CGC SMIDEF, dont le siège est [...] , représenté par Mme E... J...,,
3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , représenté par M. S...,
4°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , représenté par M. C...,
5°/ au syndicat UNSA Métallurgie, dont le siège est [...] , représenté par M. P...,
6°/ au syndicat CGT Chubb, dont le siège est [...] , représenté par M. M... I...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Chubb France, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Chubb France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par tribunal d'instance de Pontoise, le 2 mai 2019, au profit :
1°/ du syndicat CFDT, représenté par M. V...
2°/ du syndicat CFE-CGC SMIDEF, représenté par M. Y... R... ou Mme E... J...,
3°/ du syndicat CGT, représenté par M. S...
4°/ du syndicat FO, représenté par M. C...
5°/ du syndicat UNSA Métallurgie, représenté par M. P...
6°/ du syndicat CGT Chubb, représenté par M. M... I....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Chubb France de son désistement de pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chubb France et la condamne à payer au syndicat CFE-CGC SMIDEF la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.