Withdrawal of Appeal and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, including a limited liability company in judicial liquidation, formally withdrew their appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with several opposing parties. The Supreme Court noted this withdrawal, as per procedural law requiring a ruling to formalize a withdrawal occurring after the case report had been filed, and consequently ordered the withdrawing parties to cover the costs and pay a specified sum to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The Supreme Court noted this withdrawal, as per procedural law requiring a ruling to formalize a withdrawal occurring after the case report had been filed, and consequently ordered the withdrawing parties to cover the costs and pay a specified sum to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the withdrawal of the appeal must be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article and to order payment of legal expenses to the opposing party.
Cited in the concluding formalities regarding the signing and delivery of the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 mai 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 327 F-D
Pourvoi n° B 18-26.270
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
1°/ Mme I... F..., divorcée G...,
2°/ M. M... F...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ la société Marjo, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur judiciaire M. I... Y... , dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Les trois Galles,
ont formé le pourvoi n° B 18-26.270 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. A... F..., domicilié [...] ,
2°/ à M. C... F..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme A... F..., épouse W..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme U... F..., épouse V..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme O... F..., épouse P..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme B... F..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme L... F..., épouse N..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Mme I... F... et de M. M... F... et de la société Marjo, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. A... et C... F..., et de Mmes A..., U..., O..., B... et L... F..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2019, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Marjo représentée par M. Y... , liquidateur judiciaire, de Mme I... F... et de M. M... F..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre A) le 18 octobre 2018, au profit de MM. A... et C... F... et de Mmes A..., U..., O..., B..., L... F....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. Y... , ès qualités, Mme I... F... et M. M... F... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y... , ès qualités, Mme I... F... et M. M... F... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... , ès qualités, Mme I... F... et M. M... F... et les condamne à payer à MM. A... et C... F... et Mmes A..., U..., O..., B... et L... F... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. H..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.