Appeal Against Order for Trial on Charges of Aggravated Rape, Rape, and Sexual Assault Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that ordered their trial before the Assize Court for minors on charges of aggravated rape, rape, and sexual assault. The Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case files and determined, based on article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground to admit the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Order for Trial on Charges of Aggravated Rape, Rape, and Sexual Assault Declared Inadmissible: The Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case files and determined, based on article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground to admit the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for its decision structure and composition, leading to the declaration of inadmissibility.
The court relied on the procedure established by this article to declare the appeal inadmissible because no ground for admission was found.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 20-81.543 F-D
N° 983
EB2
27 MAI 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2020
M. N... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 16 janvier 2020, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Corrèze sous l'accusation de viols, viols et agressions sexuelles aggravés.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. N... T... , et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.