Supreme Court Dismisses Appeal on Provisional Detention in Attempted Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court, which had confirmed the automatic extension and ordered the continued provisional detention of the appellant facing charges including attempted murder as part of an organized group and weapons offenses, reversing an instruction judge's order for the individual's release. The Supreme Court ultimately issued a judgment of "non-lieu à statuer" (no grounds to rule), indicating it would not rule on the merits of the appeal regarding the detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IANON-LIEU A STATUER; Supreme Court Dismisses Appeal on Provisional Detention in Attempted Murder Case: The Supreme Court ultimately issued a judgment of "non-lieu à statuer" (no grounds to rule), indicating it would not rule on the merits of the appeal regarding the detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final ruling of the Court of Cassation is a declaration of non-lieu à statuer (no need to rule).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 20-81.940 FS-D
N° 976
CG10
26 MAI 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
M. H... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort de France, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tentative de meurtre en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire et ordonné son maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en liberté d'office.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. H... G..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents, M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai deux mille vingt.