Constitutional Review of Automatic Extension of Pre-Trial Detention During COVID-19 Emergency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing proceedings for serious crimes including murder, raised a priority question of constitutionality regarding a provision in the law of March 23, 2020, enacted in response to the COVID-19 epidemic, which appeared to allow the government to automatically extend all pre-trial detentions without judicial control or concrete, individual examination. The Criminal Chamber of the Court of Cassation found that this legislative provision, which potentially impacts the constitutional guarantee of judicial oversight over personal liberty, presents a serious question concerning Article 66 of the Constitution regarding the precision of judicial intervention in extending detention periods, and therefore referred the question to the Constitutional Council for a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitutional Review of Automatic Extension of Pre-Trial Detention During COVID-19 Emergency: The Criminal Chamber of the Court of Cassation found that this legislative provision, which potentially impacts the constitutional guarantee of judicial oversight over personal liberty, presents a serious question concerning Article 66 of the Constitution regarding the precision of judicial intervention in extending detention periods, and therefore referred the question to the Constitutional Council for a ruling.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order for referring the prioritized question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 20-81.910 FS-D
N° 971
26 MAI 2020
CG10
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
M. R... C... a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 avril 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a dit sans objet sa saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R... C... , et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 11 I 2°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est-il conforme aux articles 2,4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution en ce qu'il autoriserait le gouvernement à prolonger automatiquement, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas toutes les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire et celles ordonnées au cours de la période fixée par l'article 4 de la même loi ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question posée présente un caractère sérieux, au regard de l'article 66 de la Constitution, en ce que la disposition critiquée pourrait ne pas préciser suffisamment les modalités de l'intervention du juge judiciaire lors de l'allongement des délais de détention.
4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre