Appeal Regularization in Receivership-to-Liquidation Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a ruling confirming the admission of a creditor's claim during a prior receivership proceeding, but a subsequent judgment converted the company's receivership into judicial liquidation, necessitating the involvement of the newly appointed liquidator to regularize the appeal concerning the indivisible object of the proceedings, even though liquidation does not automatically interrupt the instance itself. Consequently, the Supreme Court suspended its decision, directing the parties to formally include the liquidator in the appeal within four months, failing which the appeal would be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 332 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile, Art. 332 du code de procédure civile, Art. 369 du code de procédure civile, SURSOIT à statuer; Appeal Regularization in Receivership-to-Liquidation Conversion: Consequently, the Supreme Court suspended its decision, directing the parties to formally include the liquidator in the appeal within four months, failing which the appeal would be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning leading up to the decision to stay the proceedings (Sursis à statuer).
This provision is cited in the reasoning explaining why the procedure must be regularized by involving the liquidator.
This is the primary disposition/order made by the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mars 2020
Sursis à statuer
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 335 F-D
Pourvoi n° Z 18-16.493
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020
La société Club mer et sports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-16.493 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. X... F..., domicilié [...] ,
2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Club mer et sports,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Club mer et sports, de Me Laurent Goldman, avocat de M. F..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 332 du code de procédure civile :
1. La société Club mer et sports a, le 14 mai 2018, formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 15 février 2018 qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire ayant, dans le cadre d'une première procédure de redressement judiciaire ouverte contre cette société, admis au passif la créance déclarée par M. F....
2. Il résulte de productions que, par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert le redressement judiciaire de la société Club mer et sports, cette procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 22 janvier 2020 qui a désigné la société [...] en qualité de liquidateur.
3. Si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est toutefois nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.
4. Il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer ;
Invite les parties à mettre en cause la société [...], en qualité de liquidateur de la société Club mer et sports ;
Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ;
Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 8 septembre 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Remery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, empêché.