Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling Regarding Travel Companies Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct a material error in its prior ruling of January 8, 2020, concerning an appeal by two individuals against two travel companies. The original ruling partially overturned a lower court judgment rejecting all claims by the appellants, but it failed to account for the appellants having withdrawn their appeal against one of the companies, meaning the cassation should only apply to the claims against the other company. Therefore, the Court rectified the dispositive part of the prior judgment to specify that the cassation and annulment only applied to the rejection of the claims against the remaining company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 462 du code procédure civile, articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling Regarding Travel Companies Appeal: The original ruling partially overturned a lower court judgment rejecting all claims by the appellants, but it failed to account for the appellants having withdrawn their appeal against one of the companies, meaning the cassation should only apply to the claims against the other company. Therefore, the Court rectified the dispositive part of the prior judgment to specify that the cassation and annulment only applied to the rejection of the claims against the remaining company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the rectification of a material error.
These procedural articles are cited in the final disposition concerning the formalities of signing and rendering the rectifying judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 mai 2020
Rectification d'erreur matérielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 333 F-D
Requête n° J 18-21.746
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 18 F-D rendu le 8 janvier 2020 sur le pourvoi n° J 18-21.746, dans l'affaire opposant :
1°/ M. I... J...,
2°/ Mme F... J...,
tous deux domiciliés [...]
à
1°/ la société Avery's voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Thomas Cook, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , actuellement en redressement judiciaire,
La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés et la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. La première chambre civile a rendu, le 8 janvier 2020, un arrêt n° 18 F-D (pourvoi J 18-21.746) cassant, mais seulement en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes formées par M. et Mme J..., le jugement rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance du Raincy.
2. Toutefois, par cette même décision, il a été donné acte à M. et Mme J... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Thomas Cook, de sorte que la cassation ne pouvait atteindre que les demandes dirigées contre la société Avery's voyages.
3. Il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 18 F-D du 8 janvier 2020, qui, sur le pourvoi de M. et Mme J..., a cassé partiellement le jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal d'instance du Raincy ;
DIT qu'en page 3 de la minute, dans le dispositif, il y a lieu de lire :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme J... contre la société Avery's voyages, le jugement rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance du Raincy ; »
au lieu de :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes formées par M. et Mme J..., le jugement rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance du Raincy ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé et prononcé par le président, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.