Correction of Material Error in Prior Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a request to correct a material error in a prior ruling concerning an appeal between two parties, where the error was identified in the award of irrecoverable costs on page 3 of the initial judgment. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found the error warranted rectification and therefore modified the dispositive part of the prior decision to correctly order one party to pay the other a sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leaving the litigation costs to be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Ruling on Costs: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found the error warranted rectification and therefore modified the dispositive part of the prior decision to correctly order one party to pay the other a sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leaving the litigation costs to be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
This provision was used to modify the dispositive concerning the rejection of the claim for costs (frais irrépétibles) and the amount awarded.
These procedural articles were cited concerning the requirements for the formal completion and signature of the rectification judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 375 F-D
Requête n° V 18-19.456
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
Sur la requête présentée par la société M. Finanz Gmbh, représentée par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1265 F-D, du 17 octobre 2019, sur le pourvoi n° V 18-19.456, rendu dans une affaire opposant M. X... M... et la société M. Finanz Gmbh ;
la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle affecte la condamnation aux frais irrépétibles à la page 3 de l'arrêt n° 1265 F-D ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 1265 F-D du 17 octobre 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de la société M Finanz Gmbh et l'a condamnée à payer à M. M... une somme de 3 000 euros, et dit qu'il y a lieu de dire que le dispositif sera ainsi modifié « vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. M... et le condamne à payer à la société M. Finanz une somme de 3 000 euros» ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.