National Office for Compensation of Medical Accidents v. Various Parties (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Office for the Compensation of Medical Accidents, Iatrogenic Conditions, and Nosocomial Infections filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal involving several parties, including individuals and insurance and healthcare entities; subsequently, the Office formally withdrew its main appeal, and the parties who had filed cross-appeals accepted this withdrawal and also withdrew their incidental appeals. The Court of Cassation noted these mutual withdrawals, which occurred after the filing of the report, and formally recorded the discontinuance of all appeals, leaving each party to bear their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; National Office for Compensation of Medical Accidents v. Various Parties (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation noted these mutual withdrawals, which occurred after the filing of the report, and formally recorded the discontinuance of all appeals, leaving each party to bear their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring these desistments to be noted by judgment because they occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive to reject the claims concerning the application of this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mars 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 268 F-D
Pourvoi n° H 19-13.192
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.192 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. X... N..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Y...,
2°/ à M. T... N...,
3°/ à Mme A... D..., épouse N...,
domiciliés tous deux [...],
4°/ à M. R... N..., domicilié [...] ,
5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Polyclinique [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les sociétés Polyclinique [...] et Axa France IARD ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France IARD et Polyclinique [...], après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 8 janvier 2020, la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant notamment à M. X... N..., à la société Polyclinique [...] et à la société Axa France IARD.
2. Par acte déposé au greffe le 10 janvier 2020, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Polyclinique [...] et de la société Axa France IARD, accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident formé par ces dernières contre le même arrêt.
3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt.
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PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du désistement de son pourvoi principal ;
Donne acte à la société Polyclinique [...] et à la société Axa France IARD, de l'acceptation de ce désistement et du désistement de leur pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.