Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-10375 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Judgment Date

Numéro de cause 19-10375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Third Civil Chamber of the Court of Cassation, acting on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, addressed a request to correct a material error in its prior judgment dated January 16, 2020 (appeal no. V 19-10.375), which had incorrectly stated the date of the decision as January 30, 2020, instead of the actual date of the public hearing, January 16, 2020; therefore, the Court formally rectified the prior ruling by substituting the correct date into the header of the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Judgment Date: V 19-10.375), which had incorrectly stated the date of the decision as January 30, 2020, instead of the actual date of the public hearing, January 16, 2020; therefore, the Court formally rectified the prior ruling by substituting the correct date into the header of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil audience publique indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to seize itself ex officio to rectify the material error in the previous ruling.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These articles govern the signing and transcription of the decision regarding the rectification.
Généré par l'IA
19-13645
Correction of Material Error in Cassation Ruling
18-23875, 18-24547, 18-24854
Rectification of Material Error in Prior Judgment
17-19820
Correction of Material Error in Judgment Citation
16-12484, 16-12485, 16-12488
Correction of Material Error in Prior Judgment
00-14405
Correction of Material Error in Cassation Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to seize itself ex officio to rectify the material error in the previous ruling.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These articles govern the signing and transcription of the decision regarding the rectification.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 304 F-D

Requête n° V 19-10.375

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 67 FS P+B+I rendu le 16 janvier 2020 sur le pourvoi n° V 19-10.375 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris.

La SCP Marlange et de La Burgade a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de , M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme J... et de M. M..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de Chelles et de M. Q..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après an avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° V 19-10.375, en ce qu'il mentionne « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020, alors que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2020.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 67 FS-P+B+I du 16 janvier 2020 par la substitution des mots « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 » aux mots : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.