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19-13645 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Ruling

Numéro de cause 19-13645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Third Civil Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to article 462 of the Code of Civil Procedure, found a material error in its prior ruling of January 16, 2020, concerning appeal number Z 19-13.645, where the text incorrectly cited the date as January 30, 2020, instead of the actual date of the hearing and pronouncement, January 16, 2020; consequently, the Court formally rectified the ruling by substituting the incorrect date with the correct date of January 16, 2020, to correct this clerical mistake.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Ruling: La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 68 FS P+B+I rendu le 16 janvier 2020 sur le pourvoi n° Z 19-13.645 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire vices de forme légaux révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to rectify the error.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
Cited in connection with the signing and pronouncement of the rectification order by replacement judge and president.
Généré par l'IA
19-10375
Correction of Material Error in Cassation Judgment Date
24-11772
Correction of Material Error in Prior Cassation Decision
12-17890
Correction of Material Error in Judgment
21-12791
Correction of Prior Ruling Due to Material Error
02-18079
Court of Cassation Material Error Correction in Service Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the rectification of a material error.

Article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to rectify the error.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

Cited in connection with the signing and pronouncement of the rectification order by replacement judge and president.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 303 F-D

Requête n° Z 19-13.645

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 68 FS P+B+I rendu le 16 janvier 2020 sur le pourvoi n° Z 19-13.645 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris.

La SCP Piwnica et Molinié a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Q..., de la SCP Rousseau et- Tapie, avocat de la commune de Montévrain, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après an avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° Z 19-13.645, en ce qu'il mentionne « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020, alors que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2020.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 68 FS-P+B+I du 16 janvier 2020 par la substitution des mots « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 » aux mots : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.