Inadmissibility of Appeals Against Interlocutory Decision on Admissibility and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary appeal and cross-appeals were declared inadmissible because they targeted a lower court decision that only ruled on the admissibility of an action against several parties, which did not definitively settle the entire dispute or resolve the merits of the underlying claim, and because the portion of the decision awarding damages under a procedural article did not pertain to the substantive issues of the litigation, as per the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the scope of appealable decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 118 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et les pourvois incidents, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeals Against Interlocutory Decision on Admissibility and Damages: La SCI Saint-Germain Rive Gauche I (la SCI Saint-Germain) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 décembre 2018 ayant déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) contre la SCI Saint-Germain, les sociétés Becri, SNCB, AI Conseil, QBE Insurance Europe limited, SMA et Thelem assurances, et condamné in solidum la SCI Saint-Germain, les sociétés Becri, SNCB, QBE Insurance Europe limited et Thelem assurances à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 118 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision is the declaration of inadmissibility of the appeals.
These articles were cited as the procedural basis for examining the admissibility of the appeal.
This article was applied to order payment of legal fees between the parties.
These articles governed the final signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mai 2020
Irrecevabilité
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 300 F-D
Pourvoi n° D 19-12.913
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
La société Saint-Germain Rive Gauche, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.913 contre l'arrêt rendu le 27 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Sogesym, syndic, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. B... C..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Q... C..., domicilié [...] ,
4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), compagnie d'assurances, dont le siège est [...] ,
5°/ à l'association AI Conseil (association d'ingénieur conseil), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] ,
7°/ à la société Centrale pour le financement de l'immobilier, société anonyme, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Bureau d'études de coordination et de réalisation immobilière (BECRI), société anonyme, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société QBE SA/NV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited,
10°/ à la Société nouvelle de construction bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
11°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
12°/ à la société Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, société anonyme, dont le siège est [...] ,
13°/ à la société AT 3E, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société Batiplus, société anonyme, dont le siège est [...] ,
15°/ à la société Thelem assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
16°/ à la Caisse nationale de réassurance mutuelle Groupama, caisse de réassurance mutuelles agricoles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupama,
17°/ à la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche (Groupama Centre Manche), mutuelle agricole, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Sepia,
18°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les sociétés Association d'ingénieur Conseil (AI Conseil) et SMA, puis la société QBE SA/NV ont chacune formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Saint-Germain Rive Gauche, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] du [...] , de la SCP Boulloche, avocat de MM. B... et Q... C..., de la MAF, de la société Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens et des sociétés AT 3E et Batiplus, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de l'association AI conseil, de la société SMA et de la SMABTP, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société QBE SA/NV, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société nouvelle de construction bâtiment, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Thelem assurances, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Caisse nationale de réassurance mutuelle Groupama et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche (Groupama Centre Manche), après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi principal et des pourvois incidents contestée par la défense
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
1. La SCI Saint-Germain Rive Gauche I (la SCI Saint-Germain) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 décembre 2018 ayant déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) contre la SCI Saint-Germain, les sociétés Becri, SNCB, AI Conseil, QBE Insurance Europe limited, SMA et Thelem assurances, et condamné in solidum la SCI Saint-Germain, les sociétés Becri, SNCB, QBE Insurance Europe limited et Thelem assurances à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 118 du code de procédure civile.
2. Les pourvois principal et incidents ont été formés contre une décision qui, en ce qu'elle déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires, n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance et qui, en ce qu'elle condamne des parties à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 118 du code de procédure civile, n'est pas afférente au fond du litige.
3. Les pourvois ne sont donc pas recevables.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
Condamne la SCI Saint-Germain Rive Gauche, la société AI Conseil, la société SMA et la société QBE SA/NV, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe limited, aux dépens des pourvois ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Saint-Germain Rive Gauche à payer à la la Société nouvelle de construction bâtiment SNCB la somme de 3 000 euros, condamne la SCI Saint-Germain Rive Gauche, la société AI Conseil, la société SMA et la société QBE SA/NV à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] du [...] la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.