Heirs' Resumption of Proceedings Following Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that one of the appellants in a petition filed against a decision from the Pau Court of Appeal died after the initial filing, necessitating the interruption of the proceedings pursuant to civil procedure articles concerning the death of a party. Following the notification of death, the decedent's heirs formally declared their intent to resume the instance, leading the Court of Cassation, based on the procedural rules allowing for the continuation of litigation by successors, to formally acknowledge the resumption of the case by the heirs and refer the matter for substantive examination on a future date while reserving costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Heirs' Resumption of Proceedings Following Appellant's Death: Following the notification of death, the decedent's heirs formally declared their intent to resume the instance, leading the Court of Cassation, based on the procedural rules allowing for the continuation of litigation by successors, to formally acknowledge the resumption of the case by the heirs and refer the matter for substantive examination on a future date while reserving costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly mentions this article in relation to the context of resuming the proceedings.
The court explicitly mentions this article in relation to the context of resuming the proceedings.
These articles are cited as the basis for how the decision was signed and pronounced.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mai 2020
Reprise d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 292 F-D
Pourvoi n° G 18-19.077
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
1°/ M. U... F... , domicilié [...] ,
2°/ Mme X... F... , épouse I..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme C... F... , épouse Q..., domiciliée [...] ,
4°/ M. S... E... F... , domicilié [...] ,
5°/ B... F... , ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers ayant déclaré reprendre l'instance :
1°/ Mme G... M... , veuve F... , domiciliée [...] ,
2°/ Mme H... F... , épouse W..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme N... F... , épouse T..., domiciliée [...] ,
4°/ M. Y... F... , domicilié [...] ,
5°/ Mme J... F... , épouse V..., domiciliée [...] ,
6°/ Mme R... F... , épouse K..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° G 18-19.077 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ au préfet des Landes, domicilié [...] ,
2°/ à la société Z... D...-A... L...-TK... ZH..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. P... O..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de MM. U..., S..., Y... F... , de Mmes X..., C..., G..., H..., N..., J... et R... F... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
1. M. U... F... , Mme X... F... , Mme C... F... , M. S... F... , B... F... (les consorts F... ) et le groupement Forestier du Born ont formé le 2 juillet 2018 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau ;
2. Par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts F... , a informé la Cour de cassation du décès de B... F... , demandeur au pourvoi, survenu le 30 mars 2019 ;
3. Par mémoire du 28 janvier 2020, Mmes G... F... , H... F... et N... F... , M. Y... F... et Mme J... F... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de B... F... ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la reprise de l'instance par Mmes G... F... , H... F... et N... F... , M. Y... F... et Mme J... F... ;
Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 29 septembre 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.