Heirs' Resumption of Appeal Following Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving multiple parties appealing a decision from the Court of Appeal of Pau, the Supreme Court noted the death of one of the initial appellants, which triggered an interruption of the proceedings according to procedural rules. Subsequently, the heirs of the deceased appellant formally declared their intent to resume the instance before the Supreme Court. Based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the resumption of the proceedings by the named heirs and consequently referred the substantive examination of the appeal to a future hearing date, reserving costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile; Heirs' Resumption of Appeal Following Appellant's Death: Subsequently, the heirs of the deceased appellant formally declared their intent to resume the instance before the Supreme Court. Based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the resumption of the proceedings by the named heirs and consequently referred the substantive examination of the appeal to a future hearing date, reserving costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble and implicitly governs the procedures leading to this resolution regarding the resumption of proceedings.
Cited in the preamble and implicitly governs the procedures leading to this resolution regarding the resumption of proceedings.
Cited in the final part of the judgment regarding the formal requirements for the ruling.
Cited in the final part of the judgment regarding the formal requirements for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mai 2020
Reprise d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 291 F-D
Pourvoi n° H 18-19.076
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
1°/ M. B... D... , domicilié [...] ,
2°/ Mme G... D... , épouse F..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme K... D... , épouse H..., domiciliée [...] ,
venant tous trois aux droits de M. Y... D... ,
4°/ M. V... J... D... , domicilié [...] ,
5°/ I... D... , ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers ayant déclaré reprendre l'instance :
- Mme R... U... , veuve D... , domiciliée [...] ,
- Mme Q... D... , épouse M..., domiciliée [...] ,
- Mme T... D... , épouse O..., domiciliée [...] ,
- M. P... D... , domicilié [...] ,
- Mme S... D... , épouse E..., domiciliée [...] ,
- Mme N... D... , épouse A..., domiciliée [...] ,
6°/ le groupement Forestier du Born, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° H 18-19.076 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ au préfet des Landes, domicilié [...] ,
2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. W... L..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de MM. B..., V..., P... D... , de Mmes G..., K..., R..., Q..., T..., S... et N... D... et du groupement Forestier du Born, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
1. M. B... D... , Mme G... D... , Mme K... D... , M. V... D... , I... D... (les consorts D... ) et le groupement Forestier du Born ont formé le 2 juillet 2018 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau ;
2. Par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts D... , a informé la Cour de cassation du décès de I... D... , demandeur au pourvoi, survenu le [...] ;
3. Par mémoire du 28 janvier 2020, Mmes R... D... , Q... D... et T... D... , M. P... D... et Mme S... D... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de I... D... ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la reprise de l'instance par Mmes R... D... , Q... D... et T... D... , M. P... D... et Mme S... D... ;
Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 29 septembre 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. X..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
Le conseiller doyen Le président
Le greffier de chambre