Social Contributions Manager Fined for Abusive Litigation and Absenteeism
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual who challenged a demand for social contributions owed as a manager of a company, which led to a judgment rendered against him in his absence from the initial hearing. The appellant contended that the appellate court erred in imposing a civil fine for abusive litigation, arguing that his failure to appear and his raising of a priority constitutional question for the first time on appeal did not, in themselves, constitute an abuse of process, especially since the notice of hearing might not have clearly indicated that the merits of the case would be examined alongside the constitutional issue. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant's repeated failures to appear without excuse, coupled with the appeal based on a frivolous constitutional question, sufficiently characterized a fault demonstrating an abuse of his right to litigate, justifying the civil fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32-1 du code de procédure civile, Art. 32-1 du code de procédure civile, Art. 670 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 688 du code de procédure civile; Social Contributions Manager Fined for Abusive Litigation and Absenteeism: The appellant contended that the appellate court erred in imposing a civil fine for abusive litigation, arguing that his failure to appear and his raising of a priority constitutional question for the first time on appeal did not, in themselves, constitute an abuse of process, especially since the notice of hearing might not have clearly indicated that the merits of the case would be examined alongside the constitutional issue. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant's repeated failures to appear without excuse, coupled with the appeal based on a frivolous constitutional question, sufficiently characterized a fault demonstrating an abuse of his right to litigate, justifying the civil fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's sole ground for appeal, which addressed the basis for the civil fine imposed for abusive procedure, and the Court of Cassation confirmed its application by rejecting the appeal.
This article is cited in the dispositive section (implied by the rejection of the appeal and the final order to condemn the appellant to costs, which usually follows general procedural rules for the outcome).
This article is not explicitly mentioned in the final operative part (dispositive), which only mentions rejection of the appeal and condemnation to costs (dépens).
This article is not explicitly mentioned in the final operative part (dispositive).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 371 F-D
Pourvoi n° C 19-10.980
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. V....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
M. G... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.980 contre l'arrêt n° RG : 16/05713 rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), dans le litige l'opposant à la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. V..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2018), M. V... a été affilié auprès de la caisse du Régime social des indépendants d'Ile-de-France Ouest ( la caisse) en sa qualité de gérant de l'EURL Alpha Sigma. La caisse l'a mis en demeure de régler une somme de 7 571 euros représentant les cotisations dues au titre du quatrième trimestre 2015.
2. M. V... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'annulation de cette mise en demeure.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. V... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant, pour condamner M. V... à payer une amende civile d'un certain montant, qu'il ne s'était pas présenté à l'audience et n'avait pas été excusé, tout en ayant été régulièrement convoqué, et qu'il avait fait appel d'une décision déjà prononcée en son absence, sans constater que la convocation qui lui avait été adressée mentionnait que l'audience porterait tant sur la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait également soulevée, tant sur le fond, ce qui pouvait faire penser à M. V... que seule la QPC serait examinée lors de l'audience, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
5. L'arrêt relève que M. V... a, d'abord, formé opposition à une contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sans se présenter à l'audience, puis, a fait appel de la décision prononcée en son absence tout en soulevant pour la première fois en cause d'appel une question prioritaire de constitutionnalité dépourvue de caractère sérieux, et a, enfin, été absent devant la cour, sans être excusé pour soutenir son appel.
6. La cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une attitude fautive, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que M. V... avait abusé de son droit d'ester en justice.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. V... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. V...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. V... à payer une amende civile de 2 000€ pour procédure abusive ;
AUX MOTIFS QU'en formant opposition à une contrainte devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale sans se présenter à l'audience ; en faisant appel de la décision prononcée en son absence tout en soulevant pour la première fois en cause d'appel une question prioritaire de constitutionnalité dont la cour juge par ailleurs qu'elle est dépourvue de caractère sérieux ; en étant de nouveau absent devant la cour, sans être excusé, pour soutenir son appel, M. V... a abusé de son droit d'ester en justice. M. V... doit ainsi être sanctionné par le prononcé d'une amende civile que la cour fixera à la somme de 2 000 euros.
ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant, pour condamner M. V... à payer une amende civile d'un certain montant, qu'il ne s'était pas présenté à l'audience et n'avait pas été excusé, tout en ayant été régulièrement convoqué, et qu'il avait fait appel d'une décision déjà prononcée en son absence, sans constater que la convocation qui lui avait été adressée mentionnait que l'audience porterait tant sur la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait également soulevée, tant sur le fond, ce qui pouvait faire penser à M. V... que seule la QPC serait examinée lors de l'audience, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.