Interruption of Proceedings Due to Death of Respondents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a petition for review against a judgment, but before the Court of Cassation could rule, the two respondents, against whom the appeal was lodged, both passed away, and this fact was formally communicated to the appellant. Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the Court formally noted the interruption of the instance and directed the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within six months, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Respondents: Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the Court formally noted the interruption of the instance and directed the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within six months, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the court to act on the interruption of the proceedings.
This is the main operative order establishing the legal situation based on the cited provisions.
This part of the dispositive sets the procedure for resuming the case or striking it out, applying the implications of the interruption.
This provision addresses the costs related to the procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Interruption d'instance
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 367 F-D
Pourvoi n° U 19-11.294
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
M. G... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.294 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
1°/ à I... J..., décédée,
2°/ à H... J..., décédé,
tous deux ayant été domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. J..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. G... J... s'est pourvu le 28 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier au profit de H... J... et de I... J... ;
Attendu que H... J... et I... J... sont tous deux décédés le [...] et que leur décès a été notifié à M. G... J... le 2 juin 2019 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.