Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Versailles Court of Appeal Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involves an appeal lodged by one party against a decision from the Court of Appeal of Versailles, with the opposing parties being an individual residing abroad and the Prosecutor General of the Versailles Court of Appeal. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, thereby ending the proceedings. Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and rejected their claim for reimbursement of legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme N... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme N... aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Versailles Court of Appeal Matter: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, thereby ending the proceedings. Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and rejected their claim for reimbursement of legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order recording the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court rejected the claim for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mai 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 350 F-D
Pourvoi n° C 20-12.065
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
Mme T... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 20-12.065 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. C... H..., domicilié [...] (Maroc),
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2020, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme N..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 janvier 2020, au profit de M. H... et du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme N... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme N... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.