Filiation Proof Constitutionality Challenge in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigants, seeking to overturn a decision that upheld a prior ruling concerning the establishment of filiation for nationality purposes, raised a priority question of constitutionality regarding Article 319 of the Civil Code, which historically limited proof of filiation solely to birth certificates for legitimate children, alleging a violation of the principle of equality. The Court of Cassation determined that there were no grounds for referral to the Constitutional Council because the specific provision of Article 319 cited, concerning filiation proof for legitimate children, was inapplicable to the case involving filiation established outside of marriage and because a related statutory provision concerning children born out of wedlock before 2006 had already been deemed constitutional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 319 du code civil, article 311-25 du code civil, article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, article 20, 6° du paragraphe II de l'ordonnance du 4 juillet 2005; Filiation Proof Constitutionality Challenge in Cassation Court: The Court of Cassation determined that there were no grounds for referral to the Constitutional Council because the specific provision of Article 319 cited, concerning filiation proof for legitimate children, was inapplicable to the case involving filiation established outside of marriage and because a related statutory provision concerning children born out of wedlock before 2006 had already been deemed constitutional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to specify the composition of the chamber which deliberated and rendered the decision.
This provision was cited in the reasoning section concerning the non-lieu to refer the QPC, although it was not the basis for the final order to dismiss the referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
COUR DE CASSATION
LM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 14 mai 2020
NON-LIEU À RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 351 FS-P+B
Pourvoi n° N 19-10.966
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
Par mémoire spécial présenté le 21 février 2020,
1°/ M. I... N...,
2°/ Mme U... H...,
agissant tous deux en qualité de représentants légaux de A... N...,
3°/ M. D... N...,
domiciliés tous trois [...],
ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° N 19-10.966 formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans une instance les opposant au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. I... N... et Mme H..., en qualités de représentants légaux de A... N..., et de M. D... N..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Acquaviva, conseillers, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à D... N..., devenu majeur le 17 février 2020, de sa reprise d'instance.
Faits et procédure
2. Un arrêt du 24 octobre 2002 a constaté l'extranéité de M. I... N... au motif que le lien de filiation avec sa mère, J... Y..., de nationalité française, avait été établi postérieurement à sa majorité. Le 10 janvier 2018, A... N... et D... N..., mineurs représentés par leurs parents, M. I... N... et Mme H... (les consorts N...), ont formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt. Le 23 novembre 2018, la cour d'appel de Versailles a déclaré la tierce opposition recevable, dit n'y avoir lieu de rétracter l'arrêt du 24 octobre 2002 et rejeté toutes les demandes des consorts N....
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
3. À l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, les consorts N... ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article 319 du code civil, dans sa version issue de la loi du 6 mars 1804, dont il résulte que seule la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil, méconnaît-il le principe d'égalité tel qu'il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. La disposition contestée est l'article 319 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, disposait :
« La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. »
5. Cette disposition, qui concerne les modes de preuve de la filiation en mariage, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de l'article 311-25 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, n'est pas applicable au litige qui est relatif aux effets sur la nationalité d'une filiation établie hors mariage.
6. En outre, le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005, dont il résulte que les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance, pour obtenir la nationalité française, a été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2011-186/187/188/189 rendue par le Conseil constitutionnel le 21 octobre 2011.
7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.