Appellant Withdraws Appeal; Acquiescence to Original Judgment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having previously appealed a judgment ordering the restitution of a boat and payment of a substantial sum in debt and legal fees, formally withdrew the appeal without reservation or prior incidental demands from the appellee. The appellate court ruled that under the relevant procedural code, the withdrawal did not require acceptance by the appellee, thereby extinguishing the appellate proceedings, resulting in the court's divestment, and legally constituting acquiescence to the initial judgment; consequently, the appellant was ordered to bear the costs of the extinguished appeal, with no additional compensation awarded under the article pertaining to equitable legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Appellant Withdraws Appeal; Acquiescence to Original Judgment Upheld: The appellate court ruled that under the relevant procedural code, the withdrawal did not require acceptance by the appellee, thereby extinguishing the appellate proceedings, resulting in the court's divestment, and legally constituting acquiescence to the initial judgment; consequently, the appellant was ordered to bear the costs of the extinguished appeal, with no additional compensation awarded under the article pertaining to equitable legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to state that the withdrawal of the appeal implies acquiescence to the judgment.
Cited in the dispositive to regulate the recovery of appeal costs by the lawyer.
Cited in the dispositive to rule on the inapplicability of awarding costs under this article.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 16 MARS 2020
No RG 19/01318 - No Portalis DBV7-V-B7D-DE2P
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 31 janvier 2019, enregistrée sous le no 18/00593
Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/01318 - No Portalis DBV7-V-B7D-DE2P
Monsieur X... F...
[...]
[...]
Représentant : Me Marion TILLARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTSA SGB FINANCE
[...]
[...]
[...]
Représentant : Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 31 janvier 2019 dans l'instance opposant la société SGB FINANCE à X... F..., ayant:
- ordonné à X... F... en application des dispositions des articles 2367 et suivants du code civil, la restitution du bateau à la société SGB FINANCE, es qualité de prêteur subrogé, à l'adresse SARL SAMAGEST [...] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
- condamné X... F... à payer à la société SGB FINANCE la somme de 41 206, 04 euros assortie des intérêts au taux du contrat de 5,22% à compter du 10 juillet 2016, date de la première échéance impayée, sous déduction éventuelle de la valeur du bateau, telle que déterminée après restitution de ce dernier, expertise et vente aux frais de l'acheteur,
- condamné X... F... à payer à la société SGB FINANCE la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,
- condamné X... F... aux entiers dépens de la présente instance,
Vu l'appel interjeté le 17 septembre 2019 par X... F...,
Vu la constitution en date du 11 octobre 2019 par la société SGB FINANCE ,
Vu les conclusions remises le 17 janvier 2020, lequel a demandé de :
- lui donner acte de son désistement parfait,
- constater en conséquence, le dessaisissement de la cour,
- ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
- dire que la société SGB FINANCE n'a pas de motif légitime pour refuser le désistement,
- dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que chaque partie supportera la charge de ses dépens respectifs,
Vu les conclusions remises le 27 février 2020 par la société SGB FINANCE pour voir:
- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de X... F...,
- condamner X... F... aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me INNOCENZI, en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamner X... F... au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que le désistement d'appel de X... F... emporte acquiescement de celui-ci au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Basse-Terre le 31 janvier 2019,
MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
Attendu qu'en l'espèce, X... F... entend se désister de l'instance d'appel;
Que le désistement ainsi formulé ne contient aucune réserve d'une part et que d'autre part aucun appel incident ou demande incidente n'avait été préalablement au dit désistement formée; qu'il n'a donc pas lieu d'être accepté ;
Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ;
Qu'enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 405 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte;
Qu'à défaut de convention contraire, X... F... supportera les dépens d'appel , lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dit que le désistement d'appel présenté par X... F..., emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction,
Rappelle que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit qu'à défaut de convention contraire, X... F... conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte, lesquels pourront être recouvrés par Martine INNOCENZI, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Le greffier Le conseiller de la mise en état