Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil, appealing a decision that upheld the investigating judge's refusal to open an investigation for aggravated fraud, submitted a priority question of constitutionality concerning the obligation to inform and the adversarial nature of the proceedings under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because the special brief submitting it was filed after the deadline stipulated for such submissions in an appeal proceeding, as governed by the procedural rules mandating finality for case preparation once the reporting judge has submitted their report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, articles 574-2 et 590 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing in Appeal: The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because the special brief submitting it was filed after the deadline stipulated for such submissions in an appeal proceeding, as governed by the procedural rules mandating finality for case preparation once the reporting judge has submitted their report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the special memorandum and the priority question of constitutionality inadmissible.
Cited to establish that no additional memorandum can be attached after the report of the designated councilor, which justifies the inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 19-82.677 F-D
N° 853
29 AVRIL 2020
SM12
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 AVRIL 2020
M. W... V..., partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 février 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Grenoble, en date du 15 janvier 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'escroquerie aggravée.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Jean-Paul Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'obligation d'informer, des articles 85 et 86 du code de procédure pénale
ainsi que, le caractère contradictoire de la procédure imposé par l'article préliminaire du code de procédure pénale est-elle contraire à la constitution."
2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le
délai d'instruction de ce pourvoi.
3. Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, qui répond à la
nécessité de la mise en état des procédures, aucun mémoire additionnel ne
peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.
4. Il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et
motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée.
5. Dès lors, le mémoire spécial est irrecevable au regard des dispositions des articles 574-2 et 590 du code de procédure pénale et la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est elle-même irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt.