Appeal Against Inadmissible Release Request Following Final Drug Trafficking Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously convicted by the Court of Appeal of Rennes on October 24, 2018, for repeated drug trafficking to a sentence of nine years imprisonment and a fine, filed an appeal challenging the subsequent decision by the same court on January 28, 2020, which deemed his requests for release inadmissible. The Court of Cassation ruled that because the initial conviction and sentencing occurred via a final decision, the subsequent appeal regarding the denial of release requests related to that underlying conviction had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Inadmissible Release Request Following Final Drug Trafficking Conviction: The Court of Cassation ruled that because the initial conviction and sentencing occurred via a final decision, the subsequent appeal regarding the denial of release requests related to that underlying conviction had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section indicating the context for the subsequent finding that the appeal was moot.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 20-80.907 F-D
N° 850
SM12
29 AVRIL 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 AVRIL 2020
M. C... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e fcchambre, en date du 28 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré ses demandes de mise en liberté irrecevables.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 24 octobre 2018, la cour d'appel de Rennes a condamné M. N... à neuf ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende pour trafic de stupéfiants en récidive et a ordonné son maintien en détention.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf avril deux mille vingt.