Parking Fine Decriminalization Retroactivity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted for a parking violation and fined 38 euros, presented a priority question of constitutionality challenging a 2014 law that decriminalized failure to pay for parking while explicitly excluding the retroactive application of the principle that more lenient penal laws apply retroactively, arguing this violated constitutional guarantees of non-retroactivity of harsher penalties and the guarantee of rights. The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the related appeal was itself deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Fine Decriminalization Retroactivity Challenge: The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the related appeal was itself deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 19-86.318 F-D
N° 833
22 AVRIL 2020
CG10
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 AVRIL 2020
M. G... O... a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 février 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité d'Arras, en date du 16 décembre 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. G... O..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 63 V de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, qui supprime toute infraction pénale aux faits de défaut ou insuffisance de paiement de stationnement des véhicules et qui exclut l'application des articles 112-1, dernier alinéa, et 112-4, second alinéa du code pénal, prévoyant une application rétroactive des lois plus douces, est-il contraire au principe de rétroactivité in mitius consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits affirmée à l'article 16 de cette même Déclaration ?"
2. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée.
3. Cette irrecevabilité entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux avril deux mille vingt.