Public Prosecutor v. Individual Charged with Drug Offenses (Mootness of Appeal on Provisional Release)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by the Court of Appeal which ordered the provisional release under judicial supervision of an individual charged with recidivism related to drug offenses, but the Court of Cassation determined that the appeal had become moot because the lower trial court had subsequently convicted and sentenced the individual to two months of imprisonment on February 20, 2020, rendering the challenge to the prior release order without object under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual Charged with Drug Offenses (Mootness of Appeal on Provisional Release): la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the appeal had become moot because the underlying sentence had been rendered.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 20-80.605 F-D
N° 828
CG10
22 AVRIL 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 AVRIL 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, en date du 23 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. G... B... du chef d'infranction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 20 février 2020, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné M. B... à deux mois d'emprisonnement.
2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 décembre 2019 ayant ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de celui-ci est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.