State v. Architect (Fine Justification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Court of Appeal decision that upheld a conviction for aggravated violence involving the threat of a weapon, where the penalty was set at ninety days' fine at 15 euros per day. The appellant argued that the Court of Appeal failed to sufficiently justify the daily fine amount by neglecting to specifically detail his resources and liabilities, despite noting his profession as an architect and existing mortgage obligations. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal sufficiently justified its decision regarding the fine amount by considering the appellant's current situation, including his profession and financial obligations disclosed during the proceedings, in conjunction with a subsequent, related firearms conviction, thereby meeting the requirements for sentencing under the relevant penal and procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Architect (Fine Justification): The appellant argued that the Court of Appeal failed to sufficiently justify the daily fine amount by neglecting to specifically detail his resources and liabilities, despite noting his profession as an architect and existing mortgage obligations. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal sufficiently justified its decision regarding the fine amount by considering the appellant's current situation, including his profession and financial obligations disclosed during the proceedings, in conjunction with a subsequent, related firearms conviction, thereby meeting the requirements for sentencing under the relevant penal and procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the first ground of appeal, which was not admitted.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 19-84.039 F-D
N° 703
SM12
22 AVRIL 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 AVRIL 2020
M. X... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 22 mai 2019, qui pour violences aggravées, l'a condamné à quatre vingt dix jours-amende à 15 euros.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... U..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Prévenu d'avoir à Paris, le 24 avril 2017, exercé volontairement des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail au préjudice de Mme I... N..., avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un pistolet d'alarme, M. U... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 février 2018, à quatre vingt dix jours-amendes de 10 euros.
3. M. U... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de quatre-vingt-dix jours-amende à 15 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une peine de jours-amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; et que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour condamner le prévenu à une peine de quatre vingt dix jours-amende à 15 euros, l'arrêt attaqué se borne à faire état d'une condamnation postérieure à la commission des faits reprochés, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges de l'intéressé ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-5 et 132-20 al. 2 du code pénal, ensemble de l'article 132-1 du même code et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
6. Pour condamner le prévenu à une peine de quatre-vingt dix jours- amende à 15 euros, l'arrêt attaqué énonce que pour mieux prendre en compte la personnalité et la situation actuelle du prévenu, déjà condamné, certes à une date postérieure à celle de commission des faits reprochés, mais pour des faits en lien à nouveau avec la législation sur les armes, il convient de modifier la peine prononcée par le tribunal.
7. En se déterminant ainsi, dès lors que la décision attaquée a relevé, lors du rappel des faits et de la procédure, que les renseignements données par l'appelant, représenté devant la juridiction par son avocat, indiquaient l'exercice de la profession d'architecte, le montant de ses ressources et de ses charges représentées, notamment, par le remboursement mensuel d'un crédit pour son logement, la cour d'appel a justifié sa décision.
8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.