Conviction Quashed for Failure to Grant Access to Evidence File.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant was fined for running a red light after the vehicle owner, who was deceased, transferred liability to him; however, the applicant contested the infraction and expressly requested access to the file, including the photographs, pursuant to the relevant procedural article to prepare his defense. The Court of Cassation quashed the conviction because the trial court failed to rule on the applicant's explicit request for copies of the case file documents, which violates the obligation for a judgment to be motivated and respond to the decisive submissions of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article R.155 du code de procédure pénale, articles 593 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Conviction Quashed for Failure to Grant Access to Evidence File: The Court of Cassation quashed the conviction because the trial court failed to rule on the applicant's explicit request for copies of the case file documents, which violates the obligation for a judgment to be motivated and respond to the decisive submissions of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the statement of the ground for appeal and its violation was the basis for the cassation, as the court failed to rule on the defendant's request for case file copies.
This provision regarding the necessity of sufficient reasoning in judgments was cited alongside Art. R. 155 to justify the finding that the trial court's decision was inadequately reasoned.
This procedural rule was cited as the basis for the Court of Cassation's composition for reviewing the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 19-84.309 F-D
N° 561
SM12
22 AVRIL 2020
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 AVRIL 2020
M. V... H... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lisieux, en date du 11 février 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 2 avril 2017, à 13 heures 34, à Evreux, un véhicule automobile a été photographié franchissant un feu rouge.
3. Un avis de contravention a été adressé le 6 avril 2017 à D... C..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cause. Par courrier du 24 avril 2017, sa nièce, Mme K... H..., a indiqué que ce dernier était décédé le [...] et a joint un certificat de décès. Elle a indiqué que le conducteur du véhicule était M.V... H... dont elle a fourni l'adresse.
4. Un avis de contravention a été adressé à M. H... qui, par courrier du 16 mai 2017, a fait opposition et contesté l'infraction au motif qu'il n'avait pu vérifier les photographies, "non délivrées par l'officier public".
5. Poursuivi selon la procédure de l'ordonnance pénale, le prévenu a formé opposition.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Le moyen est pris de la violation de l'article R.155 du code de procédure pénale.
8. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.H... coupable de l'infraction d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation et l'a condamné à 135 euros d'amende, alors que l'officier du ministère public n'a pas répondu à sa demande de production de pièces pour préparer sa défense.
Réponse de la Cour
Vu les articles 593 du code de procédure pénale et R. 155 du code de procédure pénale :
9. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10. Selon le second, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître.
11. Par courrier en date du 6 mars 2018, reçu le 12 mars 2018 au greffe du tribunal de police de Lisieux, M. H... a rappelé qu'il n'avait pu avoir accès aux photographies et demandé expressément, au visa de l'article R.155 du code de procédure pénale, la totalité des pièces du dossier pour préparer sa défense.
12. Pour déclarer le prévenu, non comparant ni représenté à l'audience, coupable et le condamner à 135 euros d'amende, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M.H... a commis les faits reprochés.
13. En se déterminant ainsi, sans répondre à la demande de copie de pièces formulée préalablement par M.H..., le tribunal a méconnu les textes susvisés.
14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Lisieux, en date du 11 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Caen, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lisieux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.