Appeal on Pre-Trial Detention Legality Declared Moot Due to Appellant's Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held under a warrant of committal since February 2019 on charges including breach of trust, forgery, money laundering, and organized fraud, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the rejection of their request for release from pre-trial detention. The Court of Cassation declared the appeal moot, as the detention of the appellant had already terminated upon their release on January 30, 2020, rendering the specific matter concerning the legality of their continued detention under Article 606 of the Code of Criminal Procedure without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Detention Legality Declared Moot Due to Appellant's Release: The Court of Cassation declared the appeal moot, as the detention of the appellant had already terminated upon their release on January 30, 2020, rendering the specific matter concerning the legality of their continued detention under Article 606 of the Code of Criminal Procedure without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for determining that the provisional detention ended, leading to the appeal becoming without object.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 19-87.938 F-D
N° 754
SM12
17 MARS 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
M. V... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage, blanchiment et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V... A..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
Attendu que la détention provisoire de M. V... A..., placé sous mandat de dépôt le 5 février 2019, a pris fin le 30 janvier 2020 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.