Withdrawal of Appeal and Moot Cross-Appeal in Dispute Between Related Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Pau concerning a dispute with two related companies, and the appealing party subsequently filed a notice of withdrawal of their appeal. The Court of Cassation, noting the withdrawal occurred after the rapporteur's report was filed, formally acknowledged the withdrawal of the principal appeal and consequently declared the respondent companies' contingent cross-appeal moot, ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Q... de son désistement du pourvoi n° T 18-20.282, Condamne M. Q... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Moot Cross-Appeal in Dispute Between Related Companies: The Court of Cassation, noting the withdrawal occurred after the rapporteur's report was filed, formally acknowledged the withdrawal of the principal appeal and consequently declared the respondent companies' contingent cross-appeal moot, ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the withdrawal of appeal must be noted by a decision because it occurred after the report was filed.
Cited in the operative part regarding the rejection of claims for costs based on this article.
This order formally acknowledges the withdrawal of the main appeal.
This order notes that the incidental appeal is moot following the main appeal withdrawal.
This order imposes the costs on M. Q...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mars 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 336 F-D
Pourvoi n° T 18-20.282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
M. J... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.282 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société CGG International, société anonyme, dont le siège est [...] (Suisse),
2°/ à la société CGG Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Les sociétés CGG International et CGG Services ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Q..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés CGG International et CGG Services, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2019, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Q..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 31 mai 2018, au profit des sociétés CGG International et CGG Services.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
3. Par suite du désistement du pourvoi principal, le pourvoi éventuel des sociétés CGG International et CGG Services est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. Q... de son désistement du pourvoi n° T 18-20.282 ;
CONSTATE que le pourvoi éventuel des sociétés CGG international et CGG services est sans objet ;
Condamne M. Q... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.