Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Caen, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal. The Court of Cassation, applying the relevant procedural code because the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected the appellant's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation, applying the relevant procedural code because the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected the appellant's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify that the withdrawal must be noted by a judgment because it occurred after the filing of the report.
This article is used in the dispositive to reject the request of M. Q... and order him to pay a sum to M. G... regarding article 700 claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mars 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 215 F-D
Pourvoi n° A 19-14.865
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
M. B... Q... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.865 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale,TPBR), dans le litige l'opposant à M. X... R... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Q... , de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2020, la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Q... , se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale) le 31 janvier 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. Q... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Q... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... et le condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.