Interruption of Proceedings Due to Death of Respondents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought to appeal a judgment from the Court of Appeal of Saint-Denis against numerous respondents; however, following the filing of the appeal, the lawyer for the petitioner informed the court of the deaths of two of the named respondents, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, resulted in the automatic interruption of the proceedings. The Supreme Court of Cassation consequently noted the interruption of the instance, mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, and scheduled the next review date, failing which the case would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Respondents: The Supreme Court of Cassation consequently noted the interruption of the instance, mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, and scheduled the next review date, failing which the case would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the interruption of proceedings based on this article.
The court set a deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, pursuant to this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mars 2020
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 206 F-D
Pourvoi n° S 18-25.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
Mme P... I... épouse U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.019 contre l'arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. H... N..., domicilié [...] ,
2°/ à M. J... L...,
3°/ à Mme P... C... épouse L...,
domiciliés tous deux [...],
4°/ à M. O... Y..., domicilié [...] ,
5°/ à M. H... X..., domicilié [...] ,
6°/ à M. M... N..., domicilié [...] ,
7°/ à M. H... F..., domicilié [...] ,
8°/ à Mme P... A..., domiciliée [...] ,
9°/ à T... Q..., ayant demeuré [...] , décédé,
10°/ à M. R... D..., domicilié [...] ,
11°/ à E... Q..., ayant demeuré [...] , décédé,
12°/ à Mme P... N..., domiciliée [...] ,
13°/ à M. H... N..., domicilié [...] ,
14°/ à Mme G... B..., domiciliée [...] ,
15°/ à M. E... V..., domicilié [...] ,
16°/ à Mme W... K..., domiciliée [...] ,
17°/ à la commune de Sainte-Suzanne, dont le siège est [...] , agissant par son maire en exercice,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme I... s'est pourvue en cassation le 27 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis au profit des consorts N..., Q..., L..., de MM. Y..., X..., F..., D..., V..., de Mmes A..., B..., K... et de la commune de Sainte-Suzanne ;
Attendu que la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme I..., a déposé le 17 juin 2019 et notifié aux parties un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite aux décès de T... Q... et de E... Q... ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 juin 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.