Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds of Cassation in Electoral List Registration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Tribunal d'instance of Boulogne-sur-Mer that denied their request for registration on a municipal electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *sua sponte* because the filing failed to comply with the explicit requirement of Article R. 19-2, paragraph 2, of the Electoral Code, which mandates that a declaration of appeal must specify the grounds for cassation, leading to the dismissal of the case for procedural deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article R. 19-2, alinéa 2, du code électoral; Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds of Cassation in Electoral List Registration Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *sua sponte* because the filing failed to comply with the explicit requirement of Article R. 19-2, paragraph 2, of the Electoral Code, which mandates that a declaration of appeal must specify the grounds for cassation, leading to the dismissal of the case for procedural deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the statement of grounds for appeal, and its violation led to the declaration of inadmissibility.
This article governed the procedure for notifying the party about the potential inadmissibility issue prior to the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mars 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 473 F-D
Pourvoi n° E 19-60.202
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
M. C... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-60.202 contre le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à M. D... en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article R. 19-2, alinéa 2, du code électoral ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que M. D... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-mer le déboutant de sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune ;
Attendu cependant que la déclaration de pourvoi de M. D... ne contient aucun moyen ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.