Insurance Body and Liquidator Withdraw Appeals in Paris Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary appellant, an insurance and unemployment benefits guarantee body, and a secondary appellant, a liquidator acting for a defunct company and an individual, both filed appeals against a ruling by the Paris Court of Appeal dated October 24, 2018. Subsequently, the primary appellant formally withdrew its main appeal, and the secondary appellant accepted this withdrawal while concurrently withdrawing its cross-appeal. The Court of Cassation, finding that the parties had legally withdrawn their respective appeals following the report stage, formally recorded these withdrawals in its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Body and Liquidator Withdraw Appeals in Paris Court of Appeal Case: Subsequently, the primary appellant formally withdrew its main appeal, and the secondary appellant accepted this withdrawal while concurrently withdrawing its cross-appeal. The Court of Cassation, finding that the parties had legally withdrawn their respective appeals following the report stage, formally recorded these withdrawals in its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawals (désistements) after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the claims for legal fees.
Cited as the procedural basis for noting the withdrawals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 mars 2020
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 405 F-D
Pourvoi n° Y 18-26.773
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020
1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,
2°/ l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° Y 18-26.773 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant :
1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, représentée par Mme O... B..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Edition centrale de liaison et d'information publicitaire,
2°/ à M. I... M..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
La société MJA, représentée par Mme B..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. M..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société MJA, représentée par Mme B..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Liffran, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2020, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, demandeur au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) le 24 octobre 2018, au profit de la société MJA, prise en la personne de Mme O... B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Edition centrale de liaison et d'information publicitaire et de M. I... M....
2. Par acte déposé au greffe le 27 février 2020, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société MJA, prise en la personne de Mme O... B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Edition centrale de liaison et d'information publicitaire, déclare accepter le désistement du pourvoi principal et se désister de son pourvoi incident.
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'AGS et à l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société MJA, prise en la personne de Mme B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Edition centrale de liaison et d'information publicitaire, du désistement de son pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.