Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that the appellant in a proceeding initiated against multiple defendants had passed away on July 26, 2019, which was duly notified to the opposing parties, leading to the conclusion that the instance must be interrupted according to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally declared the interruption of the proceeding and set a four-month deadline for the appellant's heirs to take the necessary steps to resume the case, threatening to strike the appeal from the roll if this deadline was not met, and scheduled the matter for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Consequently, the Court formally declared the interruption of the proceeding and set a four-month deadline for the appellant's heirs to take the necessary steps to resume the case, threatening to strike the appeal from the roll if this deadline was not met, and scheduled the matter for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as a legal basis for the court's action, which is to note the interruption of the proceedings.
This article is cited as a legal basis for the court's action, which is to set a deadline for the heirs to resume the proceedings.
This is the first operative order, formally noting the interruption of the proceedings.
This operative order sets the time limit for the resumption of the proceedings following the interruption.
This operative order specifies the consequence (striking the appeal from the roll) if the proceedings are not resumed within the prescribed period.
This operative order schedules the next examination of the case.
This operative order reserves the decision regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 229 F-D
Pourvoi n° M 19-11.977
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
I... P..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° M 19-11.977 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. U... K...,
2°/ à Mme S... G..., épouse K...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ à la société Casden Banque populaire, dont le siège est [...] , ayant eu un établissement [...] ,
défendeurs à la cassation.
La société Casden Banque populaire a formé, par mémoire déposé, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de I... P..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme K... et de la société Casden Banque populaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Par acte du 11 février 2019, I... P... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau.
Par mémoire du 2 octobre 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de I... P..., demandeur au pourvoi, survenu le 26 juillet 2019, décès notifié à M. et Mme K... et à la Casden Banque populaire.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de I... P... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 septembre 2020
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.