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20-80112 Généré par l'IA

Appeal Concerning Moot Pre-Trial Detention Order Following Release

Numéro de cause 20-80112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal lodged against a decision by the Court of Appeal of Douai which confirmed the revocation of a defendant's judicial supervision and ordered his pre-trial detention, following proceedings for harassment and death threats. The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant had been released under judicial supervision by the same Court of Appeal on a date subsequent to the filing of the appeal, rendering the appeal concerning the detention order moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Moot Pre-Trial Detention Order Following Release: The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant had been released under judicial supervision by the same Court of Appeal on a date subsequent to the filing of the appeal, rendering the appeal concerning the detention order moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire code de procédure pénale recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel date de dépôt droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the Court of Cassation's consideration regarding the appeal becoming moot.
Généré par l'IA
16-83869
Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release
94-83560
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release Order
21-83991
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
19-82391
Appeal Against Detention Moot Due to Subsequent Release
23-82049
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Sentencing and Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the Court of Cassation's consideration regarding the appeal becoming moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 20-80.112 F-D

N° 770

SM12

18 MARS 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2020

M. R... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de harcèlement et de menace de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre,et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. X... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par la cour d'appel de Douai le 16 janvier 2020.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.