Appeal against Instruction Chamber Decision on Rape Charges Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the instruction chamber of the Bordeaux Court of Appeal which sent them to trial before the Assize Court of Gironde on charges of rape and related offenses. The Court of Cassation, applying Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, determined after reviewing the admissibility of the appeal and the case file that there was no ground whatsoever that would permit the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal against Instruction Chamber Decision on Rape Charges Inadmissible: The Court of Cassation, applying Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, determined after reviewing the admissibility of the appeal and the case file that there was no ground whatsoever that would permit the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the chamber and the ensuing decision.
This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 19-87.929 F-D
N° 750
SM12
17 MARS 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
M. C... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 21 novembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols et délits connexes.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. C... I..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.