Transfer of Jurisdiction for Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Court of Appeal of Bourges requested that the investigation into two individuals concerning aggravated fraud, forgery, and use of forged public documents be transferred to another court of the same level due to legitimate suspicion, pursuant to Article 662 of the Code of Criminal Procedure. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after deliberation, granted the request, thereby remitting jurisdiction over the case to the investigating judge of the judicial tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662 du code de procédure pénale; Transfer of Jurisdiction for Fraud Case: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after deliberation, granted the request, thereby remitting jurisdiction over the case to the investigating judge of the judicial tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's decision to grant the request for transfer due to legitimate suspicion.
This is the dispositive order transferring the case to another investigating judge based on legitimate suspicion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-81.701 FS-D
N° 744
SM12
17 MARS 2020
DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'information ouverte contre M. S... E... et Mme Q... H... des chefs d'escroqueries aggravées, faux et usage de faux en écriture publique.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil, du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé, en son audience publique, par le président le dix-sept mars deux mille vingt.