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20-80412 Généré par l'IA

Inadmissibility of Priority Questions of Constitutionality Contingent on Inadmissible Appeal

Numéro de cause 20-80412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party, appealing a decision from the Grenoble Court of Appeal which upheld a dismissal order in an investigation for aggravated violence and conditional threats, presented two priority questions concerning the constitutionality of specific articles of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation, criminal chamber, determined that because the priority questions of constitutionality are contingent upon the admissibility of the appeal they support, and as the appeal was declared inadmissible on the same day, the priority questions of constitutionality must consequently be declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 217 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Priority Questions of Constitutionality Contingent on Inadmissible Appeal: The Court of Cassation, criminal chamber, determined that because the priority questions of constitutionality are contingent upon the admissibility of the appeal they support, and as the appeal was declared inadmissible on the same day, the priority questions of constitutionality must consequently be declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité code de procédure civile obligation de poser des questions recevabilité du recours incident grief de violation constitutionnelle concours de droits fondamentaux

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited regarding the composition of the Chamber that rendered the decision.
article 217 du code de procédure pénale
Première « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1er alinéa de l'article 217 du code de procédure pénale »
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12-80166
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Pending Proceeding
22-84796
Court of Cassation Decision on Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Filing Requirements
14-22208
Appeal Inadmissibility Based on Inadmissible Constitutional Challenge
12-40057
Court of Cassation Declares Inadmissibility of Priority Constitutional Question Due to Procedural Omission
10-88289
Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité.

This is the main operative order regarding the QPCs.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited regarding the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 20-80.412 F-D

N° 799

25 MARS 2020

SM12

IRRECEVABILITÉ

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 MARS 2020

M. E... B..., partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 janvier 2020, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées et menace de crime ou délit sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

Première « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1er alinéa de l'article 217 du code de procédure pénale »

Deuxième « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1er alinéa de l'article 568 du même code de procédure ».

2. Les questions prioritaires de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'un pourvoi, leur recevabilité est subordonnée à celle de ce dernier.

3. L'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.