Incitement to Narcotic Use and Freedom of Expression
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, convicted by the court of appeal for inciting the use of narcotics, presented a priority question of constitutionality challenging the relevant penal provision on the grounds that it violated freedom of expression, communication, necessity of incrimination, and proportionality of penalties as guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The High Criminal Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the offense requires a corrupting intent, meaning that expressions concerning cannabis use within a substantive debate or medical research are not targeted by the law, and any resulting limitation on freedom of expression is justified, necessary, and proportionate for the imperative of protecting public health and safety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Incitement to Narcotic Use and Freedom of Expression: The High Criminal Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the offense requires a corrupting intent, meaning that expressions concerning cannabis use within a substantive debate or medical research are not targeted by the law, and any resulting limitation on freedom of expression is justified, necessary, and proportionate for the imperative of protecting public health and safety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 19-86.572 F-D
N° 798
25 MARS 2020
SM12
NON-LIEU A RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 MARS 2020
MM. P... W... et K... V... ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2019, qui pour provocation à l'usage de stupéfiants, les a déclarés coupable de ce délit et a sursis à statuer sur la peine.
Un mémoire rectificatif a été produit.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. P... W... et K... V..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité, telle que rectifiée, est ainsi rédigée :
« L'article L. 3421-4 du code de la santé publique est-il contraire à la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et aux principes de nécessité des incriminations et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette même déclaration ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En effet d'une part, le délit prévu par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique suppose, notamment en ce qu'il incrimine la provocation à l'usage illicite de stupéfiants, une intention corruptrice de sorte que les idées et opinions exprimées, à propos du seul usage du cannabis, dans le cadre d'un débat de fond ou dans le cadre de recherches médicales ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de la loi.
6. D'autre part, l'atteinte qui serait portée à la liberté d'expression et de communication par les dispositions contestées est justifiée par les impératifs de protection de la santé et de la sécurité publiques et est nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi en la matière par le législateur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.