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18-16701 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 18-16701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal that was subsequently interrupted by the death of the primary appellant, which was formally noted by the Court of Cassation on November 6, 2019, setting a three-month deadline for the heirs to resume the proceedings. Because the necessary steps for the resumption of the appeal were not taken within the stipulated timeframe, the Court of Cassation, applying articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, pronounced the radiation of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 470 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death: Because the necessary steps for the resumption of the appeal were not taken within the stipulated timeframe, the Court of Cassation, applying articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, pronounced the radiation of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile héritier qualité pour recourir motifs de cassation délais de recours relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R..., ès qualités ;
Art. 470 du code de procédure civile
Cited in the preamble, which is followed by the operative order to strike out the appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs under this article.
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13-11200
Radiation of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
21-20649
Appeal Struck Down After Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
22-17819
Radiation of Appeal Following Appellant's Death
12-18227
Radiation of Appeal Due to Failure to Resume within Time Limit
22-17889
Appeal Struck Off Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 470 du code de procédure civile

Cited in the preamble, which is followed by the operative order to strike out the appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 217 F-D

Pourvoi n° A 18-16.701

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

1°/ O... K..., veuve Q..., ayant été domiciliée [...] , ayant été représentée par son tuteur Mme W... V..., domiciliée [...] , décédée,

2°/ Mme I... R..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad litem de O... K..., veuve Q...,

ont formé le pourvoi n° A 18-16.701 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (chambre de la famille, protection juridique), dans le litige les opposant :

1°/ à M. E... Q..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme W... V..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. Y... L..., domicilié [...] ,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de O... K..., veuve Q..., et de Mme R..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. O... K... s'est pourvue le 15 mai 2018 contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse. Elle est décédée le 9 février 2019 et son décès a été notifié le 3 avril 2019.

2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.701) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi serait prononcée.

3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 18-16.701 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.