Public Prosecutor General v. Nanterre Judicial Court (Transfer of Defamation Case)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General before the Court of Cassation requested the transfer of a defamation case initiated by one individual against three others before the Nanterre judicial court, citing the interest of a proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, referencing the relevant procedural code and considering observations from both parties' counsel, decided to adopt the reasons presented in the request and therefore disqualified the Nanterre judicial court from the proceedings, transferring the matter to the Paris judicial court in the interest of a good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, tribunal judiciaire de Paris; Public Prosecutor General v. Nanterre Judicial Court (Transfer of Defamation Case): The Criminal Chamber of the Court of Cassation, referencing the relevant procedural code and considering observations from both parties' counsel, decided to adopt the reasons presented in the request and therefore disqualified the Nanterre judicial court from the proceedings, transferring the matter to the Paris judicial court in the interest of a good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this provision as the legal basis for its decision regarding the request for referral in the interest of good administration of justice.
The Court ordered the referral of the case to this specific court in the interest of good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 20-81.705 FS-D
N° 747
SM12
17 mars 2020
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
Le procureur général près la cour de Cassation a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte par M.F... J... devant le tribunal judiciaire de Nanterre contre MM. E... S..., X... R... et M... O... du chef de diffamation publique sous le numéro de parquet 1 81 31 00 00 43.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Vu les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour MM. E... S..., X... R... et M... O... ;
Vu les observations de la SCP Foussard Froger Pour M. F... J... ;
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal judiciaire de Nanterre de la procédure dont il est saisi contre les susnommés du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.