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20-81704 Généré par l'IA

Referral Request Based on Legitimate Suspicion Rejected in Threat Case

Numéro de cause 20-81704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant facing charges of making death threats or property damage posing a danger to healthcare professionals before the Pau Court of Appeal filed a request for referral to another court due to legitimate suspicion. The Court of Cassation, Criminal Chamber, found the request admissible as it was regular in form and duly served, but ultimately rejected the referral request on the merits, determining that no grounds for referral due to legitimate suspicion existed in the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE la requête; Referral Request Based on Legitimate Suspicion Rejected in Threat Case: The Court of Cassation, Criminal Chamber, found the request admissible as it was regular in form and duly served, but ultimately rejected the referral request on the merits, determining that no grounds for referral due to legitimate suspicion existed in the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation pour menaces motifs de cassation dommages à la propriété transmission pour cause d'incompétence menace insuffisamment établie forts soupçons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête
The dispositive explicitly orders the rejection of the request for referral due to legitimate suspicion.
Généré par l'IA
70-10688
Referral Request to Another Court of Appeal Rejected Due to Lack of Evidence of Bias
JURITEXT000006961976
Request for Case Referral Denied Due to Insufficient Grounds for Suspicion
88-01001
Referral Request Based on Opposing Party's Judicial Position Denied
JURITEXT000006966517
Case Referral Denial Due to Unsubstantiated Apprehensions of Bias
21-84169
Referral of Criminal Proceedings Due to Legitimate Suspicion Declared Moot After Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

The dispositive explicitly orders the rejection of the request for referral due to legitimate suspicion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 20-81.704 FS-D

N° 746

SM12

17 MARS 2020

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2020

Mme O... X... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de Pau du chef de menaces de mort ou d'atteintes aux biens dangereuses pour les personnes au préjudice de professionnels de la santé dans l'exercice de leur fonctions.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

SUR LA RECEVABILITÉ :

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

AU FOND :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé, en son audience publique, par le président le dix-sept mars deux mille vingt.