Transfer of Criminal Investigation from Bourges to Orléans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General before the Court of Appeal of Bourges requested that a pending criminal investigation, initiated by a complaint with a civil party declaration concerning forgery and use of forged public writing against an unnamed person before the investigating judge in Bourges, be transferred to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Court of Cassation, ruling based on Article 665, alinéa 2 of the Code of Criminal Procedure, accepted the reasoning presented in the request, thereby removing jurisdiction from the investigating judge in Bourges and remitting the matter to the investigating judge in Orléans to ensure the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Criminal Investigation from Bourges to Orléans: The Court of Cassation, ruling based on Article 665, alinéa 2 of the Code of Criminal Procedure, accepted the reasoning presented in the request, thereby removing jurisdiction from the investigating judge in Bourges and remitting the matter to the investigating judge in Orléans to ensure the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction.
This is the operative order transferring the case in the interest of good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 20-81.702 FS-D
N° 745
SM12
17 mars 2020
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Q... K... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture publique.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges contre personne non dénommée des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.