Elector Removal Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector sought the removal of another individual from the electoral rolls of a specific commune, leading to a judgment ordering the removal. The Supreme Court quashed this judgment because the decision to remove the elector was made without establishing that the required three-day advance warning, mandated by electoral procedure for the parties, had been properly served upon the concerned elector, nor that the elector was present or represented at the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 18 du code électoral; Elector Removal Procedural Irregularity: The Supreme Court quashed this judgment because the decision to remove the elector was made without establishing that the required three-day advance warning, mandated by electoral procedure for the parties, had been properly served upon the concerned elector, nor that the elector was present or represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was based on the court finding that the lower court failed to ensure the proper notification required by this article before ruling on the erasure from electoral lists.
This is the core operative part of the judgment, ordering the reversal of the lower court's decision.
This provision mandates the procedural step of sending the case back to a different court following the cassation.
This provision dictates the administrative procedure for recording the Court of Cassation's judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ÉLECT
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 536 F-D
Pourvoi n° E 20-60.137
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2020
M. I... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 20-60.137 contre le jugement rendu le 3 mars 2020 par le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. O... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot, 3 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. Q..., agissant en qualité de tiers électeur, a, par requête du 24 février 2020, sollicité la radiation de M. R... des listes électorales de la commune de Fongrave.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. R... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Fongrave, alors « qu'il n'a reçu l'avertissement prévu à l'article R. 18 du code électoral qu'après l'audience à laquelle il n'a pu comparaître. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 18 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 :
3. Selon ce texte, le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
4. Le jugement, après avoir rappelé les termes de la requête de M. Q..., a, sur sa demande, radié M. R... des listes électorales de la commune de Fongrave.
5. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 18 du code électoral ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Agen ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt.