Appeal Dismissal Following Unconditional Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal against a commercial court decision concerning a payment dispute against an opposing party currently under judicial administration. The court noted that the appellant subsequently filed a motion on March 3, 2020, formally withdrawing its appeal without reservation and in the absence of any cross-appeal or incidental claims. Based on this unconditional withdrawal, the court pronounced the dismissal of the appeal, which implies acquiescence to the original judgment, leading to the extinction of the appellate proceedings, and ordered the appellant to bear the costs of the withdrawn appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 769, article 401, article 405, article 907; Appeal Dismissal Following Unconditional Withdrawal: The court noted that the appellant subsequently filed a motion on March 3, 2020, formally withdrawing its appeal without reservation and in the absence of any cross-appeal or incidental claims. Based on this unconditional withdrawal, the court pronounced the dismissal of the appeal, which implies acquiescence to the original judgment, leading to the extinction of the appellate proceedings, and ordered the appellant to bear the costs of the withdrawn appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence that the withdrawal of appeal implies acquiescence to the judgment.
Cited as the legal basis for ordering the withdrawing party to pay the costs of the extinct instance.
Cited as a procedural basis in the preamble, relevant to the final order concerning costs.
Cited as a procedural basis in the preamble, relevant to the final order.
Cited as a procedural basis in the preamble, relevant to the final order.
Cited as a procedural basis in the preamble, relevant to the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 25 Novembre 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Septembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
No RG 19/03647 - No Portalis DBVN-V-B7D-GB5P
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APPELANTE
S.A.R.L. INGENNEO
Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉS
Maître SELARL V... prise en la personne de Maître X... V... intervenant es qualité de mandataire liquidateur de la SAS TERALI PRODUCTS
Maître SELARL [...] prise en la personne de Maître T... R... intervenant es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TERALI PRODUCTS
Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans
S.A.S. TERALI PRODUCTS
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Orléans, le 05 Mars 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
La société Ingenneo a relevé appel le 25 novembre 2019 d'une décision rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la société Terali Products ainsi qu'à son administrateur judiciaire la SELARL [...] prise en la personne de Maître R... et à la SELARL [...] prise en la personne de Maître X... V..., ès qualité de mandataire judiciaire de la société Terali Products.
Le 3 mars 2020, la société Ingenneo a adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles elle se désiste de son recours.
La SELARL [...] ès qualité a constitué avocat et n'a pas conclu.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société Ingenneo du recours enrôlé sous le numéro de rôle
19-3647 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la société Ingenneo conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :05 Mars 2020 à
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC