Administrative Detention Extension Appeal: Procedural Irregularity Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative authority appealed a decision by the freedom and detention judge who had deemed the procedure irregular and rejected a request to extend an individual's administrative detention, primarily because the prosecutor was allegedly not notified of the initial detention. The appellate court overturned the lower court's decision, finding that the prosecutor *was* informed of the detention shortly after it began, thereby validating the procedure. Given that the individual was in an irregular status since 2013, had previously failed to comply with an order to leave the territory, and lacked travel documents, the Court of Appeal declared the procedure regular and ordered the extension of the detention for 28 days pending removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que la décision sera notifiée par tout moyen aux intéressés; Administrative Detention Extension Appeal: Procedural Irregularity Overturned: The appellate court overturned the lower court's decision, finding that the prosecutor *was* informed of the detention shortly after it began, thereby validating the procedure. Given that the individual was in an irregular status since 2013, had previously failed to comply with an order to leave the territory, and lacked travel documents, the Court of Appeal declared the procedure regular and ordered the extension of the detention for 28 days pending removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the finding that rectifies the lower court's decision regarding the regularity of the administrative procedure.
This is the main substantive order, granting the extension of the administrative detention.
This procedural order explicitly overturns the appealed decision of the judge of liberties and detention.
This is a procedural direction regarding the notification of the final decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
RG N : 20/00221
ORDONNANCE DU 28 février 2020
–*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Le 28 février 2020
Nous, Mme Rozenn Le GOFF, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président en date du 16 décembre 2019, assistée de M. Rony PAKIRY, greffier
Entre d'une part :
Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe
[...]
[...]
L'autorité administrative bien que régulièrement convoquée n'est pas représentée.
Le Ministère Public est représenté par Mme Danielle DROUY-AYRAL, Procureur Général près de la Cour d'Appel de Basse-Terre.
Et d'autre part,
M. O... R...
Né le [...] à ANSE A GALETS (HAITI)
de nationalité haïtienne
demeurant :[...]
Non comparant
Représenté par Maître DJIMI Vérité, avocat au barreau de la Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy, qui a adressé ses conclusions par télécopie.
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M. O... R... le 22 février 2020.
Vu la décision du 22 février 2020 notifiée le 22 Février 2020, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. O... R... en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 février 2020.
Vu la requête en date du 24 Février 2020 reçue le 24 février 2020 à 11 h 48. l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Vu l'ordonnance du 24 févier 2020, le juge des libertés et de la détention a déclaré la procédure irrégulière au motif qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ait été avisé de ce placement en rétention, et a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le préfet de la Guadeloupe a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance le 27 février 2020.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure
Contrairement à ce qu'a retenu le juge des libertés et de la détention, il ressort des pièces du dossier et plus précisément du procès-verbal de notification d'exercice des droits et de déroulement de la retenue (No504/2020 feuillet 3) que le procureur de la République de Pointe-à-Pitre a été informé de la retenue de M. O... R... le 21 février 2020 à 19h40, soit 35minutes seulement après la mise en retenue.
Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté et la procédure sera déclarée régulière.
Sur le fond
M. O... R... est en situation irrégulière en Guadeloupe depuis 2013 et a déjà fait l'objet d'une OQTF le 2 juin 2017, qu'il n'a pas respectée.
Bien que régulièrement convoqué, M. O... R... ne s'est pas présenté à l'audience.
Au surplus, l'intéressé ne dispose d'aucun document de voyage
Dans ces conditions, après in infirmation de la décision dont appel, il y a lieu, dans l'attente de l'organisation par le préfet de son éloignement, de prolonger la mesure de rétention pour une durée de 28 jours faire droit à la demande de prolongation de la rétention d'assurer l'exécution de l'arrêté préfectoral,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoirement, en dernier ressort,
Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 24 février 2020, en toutes ses dispositions,
Statuant nouveau,
Déclarons la procédure diligentée à l'encontre de M. O... R... régulière ;
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. O... R... pour une durée de 28 jours à compter du 24 Février 2020.
Dit que la décision sera notifiée par tout moyen aux intéressés.
Et ont signé,
Le Greffier, Le Magistrat délégué,